Version 1.0 — En vigueur à compter du 20/05/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JGL-USC, immatriculé(e) au Registre National des Entreprises sous le numéro 517 654 059 00024, exploitant la marque commerciale « JGL-USC » via le site internet accessible à l’adresse https://jglusc.fr (ci-après « le Site »), d’une part,
Et toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), d’autre part.
Le Vendeur et l’Acheteur sont ci-après désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur commercialise ses produits sur le Site, à savoir des fleurs et graines issues de variétés de chanvre conformes à la législation française en vigueur.
Les produits proposés à la vente sont notamment :
- Des fleurs séchées de chanvre légal contenant moins de 0,3% de THC
- Des graines de cannabis vendues exclusivement comme objets de collection.
Avertissement réglementaire : Les fleurs et feuilles de chanvre commercialisées par le Vendeur respectent strictement le seuil maximal de 0,3% de THC fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021 et confirmé par la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022. Les produits sont vendus pour des usages aromatiques, ornementaux ou de collection. Ils ne sont pas destinés à être fumés. La vente est strictement interdite aux mineurs.
Article 2 — Capacité juridique de l’Acheteur
Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat dans le cadre des présentes CGV.
Conformément à la législation en vigueur, le Client déclare et garantit :
- Être majeur (avoir au moins 18 ans révolus à la date de la commande)
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
- Acheter les produits pour son usage personnel et non à des fins de revente
- Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle interdisant un tel achat
- Pour les graines de cannabis : ne pas les faire germer, planter, cultiver ou multiplier sur le territoire français, conformément à la législation en vigueur. L’Acheteur reconnaît acquérir ces graines exclusivement comme objet de collection.
Article 3 — Caractéristiques des produits
3.1 Description
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur leurs fiches produits respectives. Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles.
3.2 Analyses et certificats
Chaque lot de fleurs commercialisé fait l’objet d’analyses par un laboratoire indépendant accrédité.
3.3 Conformité
Tous les produits commercialisés respectent strictement la réglementation française et européenne applicable au chanvre, notamment l’arrêté du 30 décembre 2021 et la décision du Conseil d’État n° 444887 du 29 décembre 2022.
3.4 Régime juridique spécifique des graines de cannabis
Les graines de cannabis commercialisées par le Vendeur sont vendues exclusivement comme objets de collection.
Toute autre utilisation est exclue du cadre commercial du Vendeur.
3.5 Interdiction de germination et de culture
Conformément à la législation française, la germination, la plantation, la culture et la multiplication de graines de cannabis sur le territoire français sont strictement interdites pour les particuliers.
Cette interdiction s’applique sans exception à l’ensemble des graines commercialisées par le Vendeur.
3.6 Engagement de l’Acheteur
En validant sa commande, l’Acheteur déclare et reconnaît expressément :
- Acquérir les graines exclusivement comme objet de collection ;
- Avoir pris connaissance de l’interdiction absolue de faire germer, planter, cultiver ou multiplier ces graines sur le territoire français ;
- Assumer la pleine et entière responsabilité de l’usage qu’il fera des produits acquis.
3.7 Limitation de responsabilité du Vendeur concernant les graines
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un usage des graines non conforme à la législation française ou à la finalité décrite au paragraphe 3.4. La responsabilité du Vendeur se limite à la livraison conforme des produits commandés.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur étant immatriculé en tant qu’entreprise individuelle (cotisant solidaire MSA) et bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.
Article 5 — Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
- Confirmation de sa majorité
- Sélection des produits et ajout au panier
- Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du moyen de paiement et acceptation des présentes CGV
- Validation et paiement de la commande
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée, un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client.
Article 6 — Paiement
Les modes de paiement acceptés sur le Site sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- Apple Pay
- Google Pay
- Virement bancaire SEPA
Les paiements par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé Viva.com (Viva Payment Services S.A., établissement de paiement agréé par la Banque de Grèce, licence n° 4/270/8.7.2010).
Les transactions sont entièrement sécurisées et chiffrées via le protocole SSL/TLS, et validées par le protocole 3D Secure de la banque émettrice du Client. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, qui sont collectées et traitées directement par Viva.com.
Pour les paiements par virement bancaire SEPA, les coordonnées bancaires du Vendeur sont transmises au Client par e-mail après validation de la commande. La commande est expédiée à réception du paiement (1 à 3 jours ouvrés).
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Article 7 — Livraison
7.1 Zones de livraison
Les produits sont expédiés exclusivement en France métropolitaine.
7.2 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le délai de livraison standard est de 48 heures à 5 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode de livraison choisi. La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 50 € TTC.
7.4 Discrétion de la livraison
Les colis sont expédiés dans un emballage neutre, sans logo extérieur ni mention faisant apparaître la nature des produits.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour :
- Les produits ouverts ou descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les fleurs et graines une fois leur emballage hermétique ouvert)
- Les graines de cannabis, en raison de leur nature spécifique (objet de collection scellé) et de l’impossibilité matérielle pour le Vendeur de garantir leur intégrité et leur traçabilité après transit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation
Article 9 — Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des produits vendus pendant une durée de 2 ans.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Avertissements sur l’usage des produits : Les fleurs et graines de CBD ne sont pas des produits thérapeutiques. Aucune allégation de santé n’est associée à leur consommation. Il est déconseillé de consommer du CBD avant de conduire ou d’utiliser des machines, pendant la grossesse ou l’allaitement, ou en cas de traitement médical sans avis préalable d’un professionnel de santé.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logo, vidéos, design, marque JGL-USC, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 — Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le service client par les moyens suivants :
- Email : contact@jglusc.fr
- Téléphone : 06 34 23 20 86
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur compétent désigné par le Vendeur sera prochainement précisé. En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 16 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.)
À l’attention de : JGL-USC
173 rue de Courcelles, 75017 Paris
Email : contact@jglusc.fr
Téléphone : 06 34 23 20 86
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Référence du produit : ___________________________________________
- Numéro de commande : __________________________________________
- Date de commande : ____________________________________________
- Date de réception : _____________________________________________
- Nom et prénom du Client : _______________________________________
- Adresse du Client : ______________________________________________
- Date : __________________________________________________________
- Signature : ______________________________________________________